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Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

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L’inscription au registre du commerce devient obligatoire pour une entreprise individuelle dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel (art. 931, al. 1 CO). L’assujettissement à la TVA commence au même seuil (art. 10, al. 2, let. a LTVA). Ces mentions seront mises à jour si l’un de ces seuils est atteint.

Hébergement

Ce site est hébergé par Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Le nom de domaine oonde.ch est enregistré auprès de Hostinger.

Propriété intellectuelle

Les textes, le logo OONDE et la mise en page de ce site appartiennent à OONDE. Toute reproduction demande notre accord écrit (LDA, RS 231.1). Le lieu présenté en démonstration (Les Grèves, à Rolle) est fictif, comme les commerces, prix et horaires des aperçus de l’essai (par exemple Salon Mirabelle).

Les polices Instrument Sans et IBM Plex Mono sont utilisées sous licence SIL Open Font License et sont hébergées sur notre propre serveur.

Responsabilité

Nous vérifions avec soin les informations de ce site, sans pouvoir garantir qu’elles soient toujours complètes et à jour. Les liens vers d’autres sites (WhatsApp, Instagram, Fedlex) sont fournis pour votre confort ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

Sources légales

Les textes de loi qui encadrent ce site et nos prestations, dans leur version officielle sur Fedlex :

• Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) : information des personnes, droits d’accès et de rectification, transferts à l’étranger.
• Ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11) : pays reconnus comme offrant une protection adéquate.
• Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) : identité de l’éditeur (art. 3, al. 1, let. s), publicité non sollicitée (art. 3, al. 1, let. o et u).
• Code des obligations (CO, RS 220) : conclusion des contrats, mandat (art. 394 ss), responsabilité (art. 100), registre du commerce (art. 931).
• Loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20) : seuil d’assujettissement (art. 10).
• Loi sur le droit d’auteur (LDA, RS 231.1) : droits sur les textes, photos et logos.
• Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : autorité de surveillance en Suisse.

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